• INFO SUR LE DÉCRET DE 1998 & 2000

    INFO SUR LE DÉCRET DE 1998

    Numéro d'immatriculation correspondant au département de naissance pour les rapatriés d'Algérie

                                                 11e législature

     

    Question écrite n° 07327 de M Louis Souvet (Doubs - UMP)

        Publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1015

    M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la possibilité offerte aux rapatriés par le précédent gouvernement de changer leur numéro d'immatriculation en celui de leur département de naissance en Algérie (pour rappel 91, 92, 93 et 94). Il demande si cette mesure va être prorogée pour un an supplémentaire.

                                                Transmise au ministère : Emploi

                                  Réponse du ministère : Emploi

         Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 970

    Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la rectification du code 99 dans le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques en application de la circulaire du 30 septembre 1996. L'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 prévoit la création du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) dont la finalité consiste à recueillir toutes les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR) aux rapatriés comme aux autres personnes est faite à travers le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et sa section hors métropole. Le NIR est communiqué à tout organisme d'assurance maladie à sa demande. Le rattachement d'un bénéficiaire à un organisme d'assurance maladie à travers le RNIAM ne doit pas entraîner la modification de son NIR, mais confirmer la qualité du NIR qui est utilisé par le régime d'assurance maladie, de façon à garantir une relation unique entre un individu et un numéro d'identification.Un projet de décret modifiant le décret nº 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 a été élaboré. Il devrait instituer un mécanisme exceptionnel de modification du RNIPP et par répercussion du RNIAM et permettre aux nombreux rapatriés qui se sont vus attribuer le code 99 à leur retour en métropole, de se voir restituer les numéros 91, 92, 93 ou 94 sous réserve de leur assentiment exprès et sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL)

              *Article du 30 décembre 2015 de mon ancien blog *

              Cette Information a été demander par des visiteurs 

                                             Bon week-end

                                          René


  • Commentaires

    1
    Samedi 14 Mai 2016 à 17:02

    C'est pas gagné ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

    Bonne soirée.

    2
    Dimanche 15 Mai 2016 à 10:20

    ben j'espère que c'est appliqué depuis 2000 hein !!! ça fait quand même 16 ans !

    te souhaite un bon dimanche rené, maman vient manger à midi, suis dans le menage et la bouffe !!!

    une bonne blanquette de veau ... le veau de la pentecôte !

    je t'embrasse flo

    3
    Dimanche 15 Mai 2016 à 11:36

    J'espère que c'est appliqué surtout ou "en cours d'élaboration" ....

    chi va piano, va sano e va lontano : mais il y a une juste mesure quand même mad

    Bon dimanche de Pentecôte cher René,

    Bise amicale de Christiane

    4
    Jeudi 19 Mai 2016 à 18:00

    temps pas génial aujourd'hui grisaille pluie et froid ! ce soir un peu de soleil, bon rétablissement à ton épouse nous on soigne ma mère !! gros bibi flo

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :